Mentions légales
Conditions générales de vente et de livraison
1. Champ d'application
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de la société Schmutz + Hartmann AG.
Si l’une des dispositions de nos conditions générales de vente et de livraison est ou devient inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
2. Obligation de livraison
Les commandes sont réputées acceptées dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de la société Schmutz + Hartmann AG.
Les accords et conditions de vente stipulés dans la confirmation de commande sont déterminants en ce qui concerne le contenu de la livraison.
Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont ont fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de la société Schmutz + Hartmann AG.
Les accords relatifs aux commandes et aux livraisons ne sont valables que sous réserve que la fabrication et la livraison des marchandises ne soient pas entravées ou rendues impossibles par des événements de force majeure tels que guerre, grève, lock-out, troubles politiques, mesures des autorités, perturbations des transports, perturbations de l’exploitation, dommages causés par un incendie et autres accidents dans notre entreprise. La présente disposition s’applique également en cas de difficultés de toute nature liées à l’approvisionnement en matériaux ou si les événements mentionnés ci-dessus surviennent auprès d’un sous-traitant. Dans tous ces cas, le client renonce à toute demande de dommages-intérêts.
Il appartient au client de se procurer sous sa propre responsabilités les autorisations requises et les analyses de risques et de veiller au respect des dispositions légales ou administratives.
Les conditions générales, conditions d’achat, etc. du client ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par la société Schmutz + Hartmann AG. Nos conditions de vente et de livraison, si elles ont été communiquées au client lors d’une commande antérieure, s’appliquent également aux transactions ultérieures.
3. Prix
Nos prix sont exprimés en francs suisses, hors TVA, départ usine Ormalingen bei Basel / Suisse, hors assurance et hors emballage. Les frais d’assurance de transport sont à la charge du client.
À la demande du client, nous pouvons organiser nous-mêmes le transport de la marchandise. Les frais afférents à ce transport sont dans ce cas à la charge du client.
Sauf indication contraire, nos offres sont valables pendant une durée de trois mois.
4. Délais
Seules les délais garantis par écrit par la société Schmutz + Hartmann AG sont contractuels. Ces délais sont reportés de manière appropriée dans les cas suivants:
- Si le fournisseur ne reçoit pas en temps utile les informations nécessaires à l’exécution de la commande
ou si le client les modifie ultérieurement;
- b) si le client est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement.
Le fournisseur est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
S’il est prouvé que le fournisseur est responsable du report des délais, le client a droit, même en cas d’exécution ultérieure, de renonciation à la prestation ou de résiliation du contrat, à une indemnisation pour le préjudice subi. Le montant de l’indemnisation ne peut toutefois dépasser vingt pour cent de la valeur de la livraison concernée par le retard. Toute autre prétention résultant du retard de livraison est exclue.
5. Garantie
Nous accordons une garantie de construction et de matériaux de 24 mois selon la norme VSM, valable à compter de la date de facturation, sur tous les produits fabriqués par la société Schmutz + Hartmann AG.
En dehors de la garantie décrite ci-dessus, toute responsabilité est exclue dans les limites autorisées par la loi.
En particulier, la société Schmutz + Hartmann AG ne répond pas:
- des objets d’occasion,
- du matériel livré par des tiers.
- des travaux de montage et de démontage effectués par des tiers,
- de la marchandise ayant fait l’objet de modifications ou de réparations sans notre accord,
- dans les cas où la marchandise n’est pas manipulée, installée, utilisée ou entretenue conformément à nos recommandations,
- des dommages de toute nature résultant d’une usure normale (y compris les pièces d’usure), d’une manipulation incorrecte ou violente, d’une utilisation excessive, d’un emploi et d’un entretien inappropriés, du gel, de l’utilisation de matériaux et de lubrifiants inappropriés, d’accidents, d’événements de force majeure et similaires, et
- des marchandises commerciales ou du matériel provenant de sous-traitants.
De même, la société décline toute responsabilité dans le cas où le client procède à des modifications (en particulier des ajouts sur l’objet). En particulier, la société Schmutz + Hartmann AG exclut expressément toute prétention supplémentaire au titre de la garantie, telle qu’une réduction de prix ou la résiliation du contrat, ainsi que toute autre responsabilité concernant les dommages directs ou indirects subis par le client.
6. Paiement
Les paiements doivent être effectués dans les délais et selon les conditions convenus. Si aucun accord n’a été conclu, un délai de paiement de 30 jours calendaires nets s’applique.
À compter de la date d’échéance du paiement, les intérêts moratoires légaux s’appliquent jusqu’à réception du paiement.
Si le client est en retard d’un paiement (partiel), toutes les autres créances deviennent immédiatement exigibles, sauf si le partenaire contractuel est en mesure de prouver qu’il n’est pas responsable du retard concerné.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Elle ne peut être mise en gage, vendue ou louée à des tiers jusqu’au transfert de propriété.
La société Schmutz + Hartmann AG est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété, aux frais du client, dans le registre des pactes de réserve de propriété.
8. Documents
Le fournisseur se réserve le droit d’auteur sur tous les dessins, illustrations, fiches techniques, croquis et imprimés de toute nature qu’il remet au client ou au destinataire.
9. Droits
Notre nom de fabricant et les noms de nos produits sont protégés par la loi. Les lettrages et logos ne peuvent être copiés ou cédés à des tiers sans notre accord préalable.
10. For juridique et lieu d'exécution
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges entre les parties, le siège social de la société Schmutz + Hartmann AG est convenu comme for juridique exclusif, sous réserve de l’existence d’un for juridique impératif.
Ormalingen, en mars 2019
